03/12/2020

Versements anticipés et Corona : les solutions d’optimisation

En Belgique, les entreprises soumises à l’Impôt des Sociétés (ISOC) doivent effectuer des versements anticipés (VA) afin d’éviter les majorations d’impôts. Le taux de majoration pour absence de VA s’élevant à 6,75% de l’impôt dû, il est primordial d’en tenir compte dans sa stratégie fiscale mais également de parvenir le plus tôt possible, à déterminer le bon montant de versement anticipé au cours de l’année. Or, la pandémie du Coronavirus et le premier confinement de mars 2020 ont souvent diminué la capacité des entreprises à avoir une visibilité claire sur leurs prévisions. Afin de soutenir et surtout, moins pénaliser les entreprises qui n’auraient pas effectué de VA lors des 2 premières échéances vu l’incertitude qui planait sur les marchés ou qui auraient des problèmes de liquidités, le gouvernement a légèrement augmenté les taux de bonification des 2 derniers versements anticipés comme l’atteste le tableau ci-dessous. Toutes les entreprises ont droit à cette mesure à l’exception de celles qui :
  • Auraient effectué un rachat de leurs propres parts ou une diminution de capital
  • Paient ou attribuent un dividende entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020
Pour les sociétés qui clôturent au 31/12/2020, il ne reste aujourd’hui qu’une échéance de VA, le 21 décembre 2020.

Dans quel cas de figure êtes-vous ?

Il me reste un VA à effectuer et je veux l’optimiser :

La manière classique :

En vue de l’échéance du 21 décembre, j’affine mes projections, détermine et verse un montant pour mon dernier VA afin d’éviter la majoration de 6,75%.

J’utilise les outils disponibles dans la loi *:

1. En vue de l’échéance du 21 décembre, j’affine mes projections et détermine un montant pour mon dernier VA afin d’éviter la majoration de 6,75%. 2. Sur cette même base de calcul, je décide de placer une partie de mon impôt via la loi tax shelter (typiquement, environ 1/3 de mon ISOC dû**) ce qui me procure les avantages suivants :
  1. J’exonère mon placement à 421% et génère une économie d’impôt plus élevée que celle de mon placement (un placement de 100 génère 105,25 d’économie d’impôt)
  2. L’économie d’impôt générée annule ma majoration normalement due sur ce montant
  3. Je génère 10,09% net de rendement potentiel (taux fixé par la loi) sur le montant placé
  4. Je ne décaisserai le placement qu’en mars 2021 au plus tard (3 mois max après le dernier jour de la clôture annuelle), soit plus tard qu’un versement anticipé qui,  lui, devrait être payé le 21 décembre.
  3. S’il me reste de la base imposable après avoir consenti à bénéficier du tax shelter, j’effectue un versement à l’administration fiscale du complément qu’il reste à verser le cas échéant.

J’ai déjà fait assez de VA cette année mais voudrais bénéficier du rendement potentiel de 10,09% net du tax shelter

La planification fiscale est compliquée pour beaucoup d’entreprises et nombreuses sont celles qui, ayant déjà versé leur VA pour l’année, bénéficient malgré tout de la loi tax shelter, sans impacter leur trésorerie, comment ? Nous avons vu que le Tax Shelter générait une économie d’impôts. Or, il se peut que vous ayez déjà effectué vos VA sans tenir compte d’un tel placement et de l’économie d’impôts associée. Le fisc prévoit alors plusieurs options : 1. Demander un remboursement 2. Reporter l’excédent d’impôts sur le 1er VA de l’année qui suit (avril 2021) 3. Attendre son AER pour être remboursé

C’est sur la 2ème option que nous allons nous concentrer.

En effet, comme dit précédemment, le versement du tax shelter est échu à la fin mars 2021 au plus tard. Dès lors, en bénéficiant d’un tax shelter cette année tout en ayant déjà versé suffisamment de VA, vous pourriez : 1. Signer une convention de placement avant le 31/12/2020 et ainsi générer une économie d’impôt équivalente à 105,25% du placement consenti 2. Décaisser votre placement pour le 30 mars 2021 maximum En reportant l’avantage fiscal généré sur le 1er VA de l’année qui suit:
  • Vous générez les 10,09% net de rendement potentiel prévu par la loi
  • Vous avez déjà réalisé un VA 1 2021 bonifié à 9%
Pour plus d’information sur la loi Tax Shelter et les conditions pour en bénéficier ou pour obtenir notre simulateur Excel, veuillez nous contacter, nous vous répondrons dans les 24H. *Veuillez consulter notre prospectus et les risques avant tout placement tax shelter. **Chaque situation étant unique, nous mettons un outil de simulation à votre disposition afin de calculer le montant potentiel de placement tax shelter à l’Euro près en fonction de votre situation spécifique.

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