08/05/2023

Le Tax Shelter compatible avec les Dividendes ?

Le Tax Shelter est un dispositif mis en place par l’État pour favoriser le financement de la production audiovisuelle scénique et de gaming en Belgique. Il permet aux entreprises qui investissent dans ces projets de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant que l’entreprise peut allouer au Tax Shelter est réglementé par la loi.

En effet, selon la règle en vigueur,  une entreprise peut exonérer au maximum 50% de l’augmentation de ses réserves l’année de son investissement [1].

A l’évidence, cette augmentation des réserves sera impactée par le versement éventuel d’un dividende.
Or, celui-ci sera généralement décidé des mois après que l’entreprise ait signé son placement Tax Shelter.
Par conséquent, l’entreprise doit rester vigilante lors de son Assemblée Générale Ordinaire qui clôture les comptes, afin d’attribuer son résultat en tenant compte du Tax Shelter qui aurait été consenti plusieurs mois auparavant.

Si toutefois l’entreprise devait se trouver en situation de « sur-investissement » , le législateur l’autorise à reporter l’éventuel excédent d’exonération sur (maximum) 3 exercices supplémentaires.

Vous l’aurez compris, il est important pour les entreprises de bien intégrer les règles en vigueur en matière de Tax Shelter afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions possibles.

Nos experts se feront une joie de vous assister dans l’analyse de vos situations spécifiques. Mais d’ores et déjà, en cette saison où les Assemblées Générales Ordinaires se profilent, nous trouvions utile de rappeler ce point d’attention.

[1] Art194ter § 3, aussi repris page 94 du Prospectus

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