En Belgique, les entreprises sont encouragées à payer des acomptes trimestriels sur leur impôt sur le revenu des sociétés (ISOC). Ces acomptes sont appelés « versements anticipés » (VA) et visent à répartir la charge fiscale sur l’année.

Le Tax Shelter « audiovisuel » ou « arts de la scène » est une loi fiscale belge (code des impôts : article 194ter) qui permet aux entreprises belges bénéficiaires d’allouer une partie de leur impôt des sociétés (ISOC) à la production de films, séries, documentaires ou pièces de théâtre, spectacles, concerts.

Afin de mieux comprendre l’intérêt pour une entreprise de combiner le Tax Shelter à ses VA, il est important de considérer que le Tax Shelter est un pur substitut à l’ISOC. Un placement Tax Shelter étant exonéré à 421%, il génère un avantage fiscal plus élevé que le montant du placement (l’économie réalisée équivaut à 105,25% du placement*).

Nous rappelons le principe général des versements anticipés et des taux en vigueur plus bas dans l’article.

En pratique

A titre d’exemple, nous décrivons 2 stratégies courantes dans la gestion des VA et l’influence positive à intégrer le Tax Shelter dans l’équation :

1. Mon entreprise réalise 4 VA équivalents au fur et à mesure que l’année et les chiffres progressent :

Sans Tax Shelter : je verse 25% de la charge fiscale totale de l’année à chacune des 4 échéances prévues et j’efface 100% de ma pénalité pour absence de VA.

• J’impacte ma trésorerie dès le début de l’année
• J’ai peu de flexibilité si mes chiffres évoluent à la hausse/baisse

Avec Tax Shelter : je ne verse « que » 15% de l’ISOC annuel de l’entreprise à chaque échéance ET réalise un placement optimal (environ 1/3 de son impôt) décaissable jusqu’à 3 mois après le dernier jour de sa clôture

• J’efface 100% de ma pénalité pour absence de VA
• J’économise en trésorerie pour mon activité tout au long de l’année
• Je gagne en flexibilité pour pouvoir m’adapter à la réalité des chiffres réalisés jusqu’à la toute fin de l’année

2. Mon entreprise maximise le VA1 (et VA2) pour bénéficier un maximum des meilleurs taux de bonification (9% sur le VA1 et 7,5% sur le VA2)

Sans Tax Shelter : pour effacer 100% de ma majoration dès le 1er VA, je décaisse 75% de mon ISOC.

• J’ai effacé ma pénalité pour absence de VA
• J’ai fortement impacté ma trésorerie dès le début de l’année
• Il me reste très peu de marge de manœuvre pour m’adapter à la réalité des chiffres des 3 derniers trimestres (particulièrement si les prévisions sont à la baisse)

Avec Tax Shelter : je considère un placement Tax Shelter optimal (à peu près 1/3 de mon ISOC à décaisser jusqu’à 3 mois après la clôture annuelle) dans mon calcul initial et ne décaisse par conséquent plus que 45% de l’ISOC de l’entreprise à la 1ère échéance de l’année :

• J’ai effacé 100% de ma pénalité
• J’ai limité l’impact sur ma trésorerie (montant 40% inférieur)
• Je peux m’adapter à la réalité des chiffres générés sur les 3 derniers trimestres de l’année

Rappel du principe des versements anticipés

Les VA pour l’ISOC sont basés sur le bénéfice estimé de l’entreprise pour l’exercice en cours. Les dates de paiement sont fixés par l’administration fiscale belge en fonction de la date de clôture de l’entreprise.

Suivant que l’entreprise paie ou ne paie pas son impôt de manière anticipative, elle sera pénalisée ou récompensée, voici comment cela se déroule :

• Pénalité : Si l’entreprise ne paie pas ses versements anticipés d’impôts à temps, elle sera soumise à une pénalité de 6,75% sur le montant dû.
• Bonification : En revanche, si l’entreprise paie son impôt anticipativement aux échéances de VA prévues, elle pourra bonifier ses versements à des taux différenciés suivant le moment où elle les réalise. Les taux sont dégressifs au fur et à mesure que l’année avance. A titre d’exemple, pour une entreprise qui clôture au 31/12, les échéances et taux correspondants sont les suivants :
  • VA1 (11 avril) : 9%
  • VA2 (10 juillet) : 7,5%
  • VA3 (10 octobre) : 6%
  • VA4 (20 décembre) : 4,5%

La moyenne de ces taux étant équivalente à celui de la majoration (6,75%).

Conclusion

Vous l’aurez compris, le Tax Shelter contribue à éviter d’être majoré sur son ISOC tout en diminuant l’impact des versements anticipés sur la trésorerie de l’entreprise, mais ce n’est pas tout !

L’entreprise génère aussi un rendement potentiel attractif** sur la partie de son impôt allouée au Tax Shelter.

• Pour en savoir plus sur le rendement potentiel qu’une entreprise peut générer, c’est par ici
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*sous certaines conditions, une entreprise bénéficiant du taux réduit d’imposition (20%), générera un rendement négatif. Veuillez en discuter avec votre conseiller financier/fiscal avant toute décision d’investissement.

**pour vous aider à calculer votre montant optimal de placement, veuillez contacter nos experts ou utiliser notre outil de simulation.